ICC Prosecutor Briefs UNSC on Darfur, Arrest Warrant for Sudanese President. Photo Credit: UN Photo/Eskinder Debebe
Par Carine Bonduelle, Program Officer, IJP
Devant le Conseil de sécurité de l’ONU alors présidé par la Chine, le Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI), Luis Moreno-Ocampo a présenté en date du 5 juin 2012, son 15ième et dernier rapport sur son enquête menée sur la région du Darfour (Soudan), avant sa relève fixée au 16 juin 2012 par le nouveau Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda.
M. Moreno-Ocampo exhorte le Conseil de Sécurité à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires permettant l’exécution des mandats d’arrêt délivrés par la CPI entre 2007 et 2012 à l’encontre de quatre personnalités publiques soudanaises.
M. Moreno-Ocampo a ouvert la séance en rappelant qu’il a été officiellement saisi, le 6 juin 2006, sur renvoi de la situation du Darfour par vote unanime du Conseil de sécurité de la Résolution 1593 (2005) adoptée le 31 mars 2005.
Que suite à son enquête, les 10 juges de la CPI de Chambre préliminaire et de la Chambre des appels de la CPI ont mené un examen impartial et indépendant des preuves présentées par son Bureau, et ont ainsi délivré cinq mandats d’arrêt à l’encontre des « plus hauts responsables des crimes commis au Darfour » :
- M. Ahmad Harun, actuel Gouverneur du Kordofan-Sud, Ministre délégué chargé de l’intérieur et responsable du Bureau de sécurité du Darfour à l’époque des faits (2003-2004),
- M. Ali Kushayb, chef de milice,
- M. Abdel Raheem Muhammad Hussein, Ministre de l’intérieur au moment des faits et actuellement Ministre de la défense,
- M. Omar el-Béchir, Président du Soudan.
Ces quatre personnes sont poursuivies pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, le Président el-Béchir étant de plus soupçonné d’avoir planifié et organisé un génocide. M. Moreno-Ocampo a précisé que M. el-Béchir « a agi dans l’intention précise de détruire les groupes ethniques Four, Massalit et Zaghawa ».
Il a indiqué que « leur responsabilité n’est pas la conséquence de leur titre official » soulignant ainsi que des «témoins avaient décrit leur participation active à la stratégie visant à commettre les crimes».
Le Procureur Moreno-Ocampo a précisé que si le Soudan n’est pas un Etat partie au Statut de Rome, il n’en demeure pas moins un Etat Membre de l’ONU et, à ce titre, il est tenu d’exécuter la Résolution 1593 (2005) relative à la coopération des Etats dans la mise en œuvre des mandats d’arrêt.
Le Procureur de la CPI a qualifié le refus du Gouvernement du Soudan de livrer le Président Omar el-Béchir à la justice internationale « d’affront direct à l’autorité du Conseil ». Il considère que « la promesse de ne jamais plus commettre les erreurs du passé est mise à l’épreuve, aujourd’hui, au Soudan », d’autant plus que la CPI ne dispose d’aucune information portant à croire que les crimes ont cessé.
Et d’ajouter : « le Président el-Béchir continue à tirer avantage de sa position de chef d’Etat pour poursuivre sa stratégie et assurer sa propre impunité ainsi que celle de ceux qui exécutent ses instructions ».
Selon M. M. Moreno-Ocampo, la stratégie du Président du Soudan consiste à :
- menacer la communauté internationale de commettre de nouveaux crimes dans d’autres régions du Soudan ;
- nier ses propres crimes et les imputer faussement aux groupes rebelles, minimiser l’importance des crimes à travers des statistiques comparatifs, et à réfuter les causes de la famine en l’attribuant notamment au seul manque de semences ou à l’inaccessibilité des terres agricoles ;
- à imposer à la communauté internationale une négociation sur l’accès humanitaire aux personnes déplacées ;
- à ignorer systématiquement les promesses de négociation de paix tout en créant les conditions de nouvelles promesses en permettant à ses forces de commettre de nouvelles attaques ;
- à annoncer, depuis 7 années, des initiatives judiciaires sans jamais les mettre en œuvre.
- à défier ouvertement l’autorité du Conseil de sécurité en annonçant publiquement que les Résolutions du Conseil de sécurité ne seront jamais appliquées.
M. Moreno-Ocampo a donc invité le Conseil de sécurité à mettre fin à l’impunité constante des crimes commis au Darfour en trouvant un moyen d’exécuter les mandats d’arrêt.
Il a rappelé que la Résolution 2035 (2012), adoptée le 17 Février 2012 exhortait déjà le « Gouvernement soudanais à honorer tous ses engagements, y compris celui (…) de faire le nécessaire pour amener les auteurs de violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, quels qu’ils soient, à répondre de leurs actes ».
Tout en déplorant la liberté de mouvement dont profitent les quatre co-accusés, M. Moreno-Ocampo a mis en garde le Conseil de sécurité de ce qu’un échec éventuel dans l’exécution des mandats d’arrêt lancés contre Ali Kushayb, Ahmed Harun, Abdel Raheem Muhammad Hussein et le Président soudanais, remettrait directement en cause son autorité.
Le Procureur a rappelé que la CPI ne dispose d’aucune force pour exécuter ses mandats d’arrêt sur le terrain. Ainsi, il a suggéré la mise en place d’une coopération dans le processus d’exécution desdits mandats, non pas avec l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MUNUAD), mais avec les Etats Membres de l’ONU et des organisations régionales.
Par une telle décision du Conseil : « Les victimes recevront un message clair : elles ne sont pas ignorées. Et les auteurs de ces crimes recevront un message clair : il n’y aura plus d’impunité », a conclu le Procureur.
Faisant suite à la déclaration du Procureur de la CPI, le représentant du Soudan auprès de l’ONU, M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman, a rappelé que la CPI n’était pas un organisme judiciaire des Nations Unies mais une cour réservée aux parties au Statut de Rome. Par conséquent, le Soudan ne « saurait subir des obligations imposées par ledit Statut ».
Il a tenu à souligner que la participation du Soudan au présent Conseil avait pour seul but de corriger les erreurs contenues dans le 15ième rapport du Procureur de la CPI. Il a insisté sur le fait que son Gouvernement ne reconnait aucune compétence à la CPI.
Il a ajouté que « la décision de déférer à la CPI la situation du Darfour a été le fruit de motivations politiques ». Selon lui, un tel renvoi ne saurait être justifié car « le conflit du Darfour est interne et ne dépasse aucune frontière ». Selon lui, ce conflit ne constitue aucunement une « menace à la paix et à la sécurité régionale ou internationale ».
Reprenant à son compte une déclaration de Mme Condoleezza Rice, Secrétaire d’Etat des Etats-Unis, le représentant du Soudan a remis en cause la crédibilité du Procureur de la CPI, en soulignant qu’il n’était « responsable devant aucun gouvernement ». « M. Moreno-Ocampo se comporte comme un membre d’un gouvernement mondial», voire un « Président du Monde donnant des conseils au Conseil de sécurité », a-t-il ajouté.
Le représentant du Soudan a rejeté la plupart des allégations avancées par le Procureur de la Cour. Faisant appel à des déclarations ou rapports de politologues, d’intellectuels, ou de médecins humanitaires ayant travaillé au Darfour, M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman a fermement nié l’existence d’un « nettoyage ethnique ». De telles accusations ne seraient qu’un « prétexte justifiant les actes d’ingérence des Etats-Unis», a-t-il souligné.
Il a déclaré avoir eu l’impression que M. Moreno-Ocampo parlait « d’un Darfour autre que celui qui jouit aujourd’hui de la stabilité et de la sécurité ». Selon lui, la situation a évolué de manière positive, notamment depuis la mise en œuvre des accords de paix sur le Darfour, signés le 14 juillet 2011 entre le Gouvernement du Soudan et le groupe rebelle nommé « Mouvement pour la libération et la justice ». Et d’indiquer: « une telle progression a été constatée par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) lors de sa dernière évaluation ».
De plus, M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman s’est vigoureusement opposé à la mise en œuvre de nouvelles mesures coercitives à l’encontre du Soudan, indiquant que « le Soudan n’hésitera pas à défendre sa souveraineté et n’y réfléchira pas à deux fois».
Il a mis en garde le nouveau Procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda, contre la «nature grave et dangereuse de l’approche de son prédécesseur ».
En réponse aux déclarations du représentant du Soudan, le Procureur de la CPI a indiqué qu’un tel déni de génocide est constitutif selon lui d’un support apporté aux activités illicites du Président el-Béchir. M. Moreno-Ocampo a donc annoncé que le Bureau du Procureur de la CPI ouvrirait prochainement une enquête judiciaire sur ces faits.
Le représentant du Soudan a surenchéri en estimant que ces propos étaient ceux « d’un terroriste » et violaient de manière flagrante toutes les normes politiques et diplomatiques en vigueur. « De telles paroles mettent en doute le rôle de l’équipe du Procureur et ses pratiques », a-t-il ajouté. Il a accusé M. Moreno-Ocampo d’utiliser le Statut de Rome « pour exercer des menaces sur les diplomates et saper la justice Internationale ».
Par la suite, les 15 membres du Conseil de sécurité de l’ONU ont été invités à prendre position sur le 15ième rapport du Procureur de la CPI.
Le soutien le plus signifiant aux travaux de la CPI a été apporté par les Etats-Unis, l’ensemble des pays européens, dont la France, le Royaume-Uni, le Portugal et l’Allemagne, ainsi que par le Togo et l’Afrique du Sud. Ces pays ont appelé tous les États Membres de l’ONU à refuser l’entrée sur leur territoire aux quatre personnes visées par les mandats d’arrêt de la CPI.
Parmi ces pays, le Royaume-Uni a souligné que le manque d’amélioration concrète de la situation humanitaire, les entraves « inacceptables dont souffre notamment la MINUAD », ainsi que les attaques constantes des civils rendaient la compétence et l’activité de la CPI « d’autant plus pertinentes ». Le Togo et l’Afrique du Sud partagent l’inquiétude sur l’ampleur de la crise humanitaire existante notamment dans les régions soudanaises des Monts Nuba et du Nil Bleu. Par ailleurs, le Gouvernement du Soudan s’est vu reproché par le Togo, les violations incessantes des Résolutions de l’ONU, et par l’Afrique du Sud, l’inobservation des récentes recommandations faites par l’Union Africaine. Selon ces deux pays, la situation du Darfour doit être gérée à travers un volet non seulement judiciaire pour que « justice soit faite », mais encore politique afin qu’une « paix durable soit trouvée au Soudan ».
Comme le Royaume-Uni, l’Allemagne a appelé à la coopération de la communauté internationale avec la CPI pour « faire perdurer la primauté du droit sur l’impunité des crimes au Darfour ».
Pour la France, cette impunité a permis aux mêmes auteurs d’appliquer « les mêmes méthodes au Kordofan méridional, où se déroule – à huis clos – une crise humanitaire grave », qui, selon les Etats-Unis, bloque le processus de paix du Soudan.
La France a également affirmé que « l’incapacité de la communauté internationale à assurer le jugement des personnes recherchées par la CPI est un défi pour l’autorité du Conseil de sécurité ». Considérant que la CPI « ne peut pas s’acquitter de son rôle sans coopération internationale », la France a appelé le Conseil à l’adoption « de nouvelles mesures juridiques ou opérationnelles pour assurer la mise en œuvre effective de ses Résolutions », et ainsi exécuter lesdits mandats.
Plus précisément, les Etats-Unis ont appelé à la mise en place d’ « enquêtes judiciaires crédibles », au besoin par la création d’une « Cour Spéciale pour le Darfour ».
De leur coté, l’Azerbaïdjan et le Guatemala se sont montrés plus neutres. Ces pays ont invité les Etats à s’engager dans une coopération internationale afin d’établir une «paix durable» au Soudan, et mettre en oeuvre le Document de Doha. Le Guatemala s’est néanmoins étonné du faussé existant entre les « dires du Gouvernement soudanais et l’absence de coopération pour la paix au Darfour du fait de l’inexécution » de la Résolution 2035.
D’autres pays ont été plus mitigés quant aux relations devant exister entre le Conseil de sécurité et la CPI. Tout en soutenant la CPI et en reconnaissant que la justice internationale est « mise à mal en raison de l’impunité des crimes commis au Darfour », la Colombie et le Maroc ont affirmé qu’une « coopération effective et coordonnée » de toutes les parties et organisations régionales concernées suffirait à faire avancer le processus de paix.
Pour finir, l’Inde, la Chine et la Fédération de Russie se sont fermement opposées à toute intervention coercitive du Conseil de sécurité dans le cadre de l’exécution des mandats d’arrêt. Ces pays ont estimé qu’une négociation politique du conflit constituait le seul moyen d’atteindre une « justice équitable ». Par ailleurs, la Fédération de Russie a mis en garde la CPI « sur la politisation de ses investigations » et l’a invitée à porter une plus grande attention au « rôle des groupes rebelles dans la crise ».
Enfin, la Chine, qui présidait alors la séance du Conseil, a encouragé les parties à « mettre pleinement en œuvre le Document de Doha » en assurant que les « rebelles renonceront à la violence et signeront un accord de paix avec le Gouvernement ».
Pour l’ONG International Justice Project, la dernière déclaration de M. Moreno-Ocampo atteste de la division de la communauté internationale sur la délicate question du conflit du Darfour et de son extension dans d’autres parties du Soudan. En dépit de la quasi-unanimité des voix des Etats Membres du Conseil de sécurité ayant permis le renvoi de la situation du Darfour à la CPI (“Résolution 1953 (2005)”), le manque actuel de consensus au sein de ce même Conseil réduit l’efficacité de l’activité des juges de la CPI, pourtant reconnus pour leur impartialité et leur indépendance, et remet en cause la légitimité de leurs décisions.
Ne disposant pas de force armée pour exécuter ses mandats d’arrêt sur le terrain, la CPI compte plus que jamais sur la coopération des Etats Membres de l’ONU. Le refus éventuel des Etats Membres de porter telle assistance aura pour effet préjudiciable de lancer le message suivant sur la scène internationale : « Aucune responsabilité pénale individuelle ne sera encourue dès lors que les auteurs présumés des crimes les plus haineux exercent suffisamment de pressions politiques ».
Par conséquent, il est crucial pour le Conseil de sécurité et la communauté internationale d’agir afin de faire entendre qu’aucune impunité ne sera tolérée ou permise.
International Justice Project rejoint sur ce point M. Moreno-Ocampo lorsqu’il affirme que l’exécution effective des mandats d’arrêt lancés contre les quatre fugitifs soudanais fera entendre aux victimes du conflit du Darfour « qu’elles ne sont pas oubliées et que Justice sera rendue ».
International Justice Project requiert du Conseil de sécurité qu’il prenne au plus vite, les mesures nécessaires afin d’assurer une coopération efficace des Etats Membres avec la CPI, et ainsi, de traduire en justice le Président el-Béchir, M. Haroun, M. Hussein, et M. Kushayb.
